Diagnostics obligatoires à la vente

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre votre bien immobilier ?
      • Le diagnostic amiante est obligatoire pour les habitations dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
      • Le DPE et l’ERP sont obligatoires pour tous les biens.
      • La date de référence pour le diagnostic plomb est le 1er janvier 1949.
      • Les équipements gaz et installations électriques qui n’ont pas été changés depuis plus de 15 ans doivent aussi être diagnostiqués.
      • La recherche de termites est requise dans les zones définies comme infestées par arrêté préfectoral. Le département de la Charente-Maritime est sous arrêté préfectorale. Ce diagnostic est donc obligatoire.
      • L’État des Nuisances Sonores Aériennes est nécessaire pour les biens situés dans le champ d’un plan d’exposition au bruit d’aérodrome.

Tableau des diagnostics obligatoires – Vente immobilière –

Diagnostics, conditions et durées de validité

MESURAGE CARREZ, ERP ET ENSA PEUVENT ETRE ETABLIS PAR LE PROPRIETAIRE OU PAR LE DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

Diagnostics

Types de biens & conditions

Durée de validité

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Tout bien immobilier construit disposant d’un moyen de chauffage

10 ans
(sauf travaux modifiant la performance énergétique)

État d’amiante

Biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Illimitée si réalisé après avril 2013, sinon à renouveler

Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949

1 an si présence de plomb au-dessus du seuil, illimitée sinon

État de l’installation intérieure d’électricité

Installations de plus de 15 ans

3 ans

État de l’installation intérieure de gaz

Installations de plus de 15 ans

3 ans

Mesurage Loi Carrez

Tous biens en copropriété

Illimitée sauf travaux

État relatif à la présence de termites

Biens situés dans une zone déclarée infestée ou à risque

6 mois

État des Risques et Pollutions (ERP)

Biens situés dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral

6 mois

État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA)

Biens situés à proximité d’un aérodrome ou soumis à un plan d’exposition au bruit

Pas de durée de validité

Audit énergétique

Maisons classées E, F ou G au DPE

5 ans

Note importante

Pour être couvert juridiquement, il est recommandé de disposer de diagnostics établis au nom du propriétaire vendeur.