Diagnostics obligatoires à la location

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer votre bien ?
      • Pour tous les appartements, un DPE et un État des Risques et Pollutions doivent être fournis.
      • Votre logement se situent sur la zone d’un plan bruit d’aérodrome, l’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est requis.
      • Les informations sur l’amiante dans les parties privatives doivent être mises à disposition du locataire pour les constructions dont le permis de construire a été validé avant le 1er juillet 1997
      • Pour le plomb, l’obligation vaut pour les bâtiments dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.
      • Les équipements gaz et les installations électriques datant de plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un diagnostic au moins 6 ans avant la signature du bail.
      • Il est recommandé de solliciter un professionnel pour le mesurage de la surface habitable au regard de la loi Boutin.

Tableau des diagnostics obligatoires – Locations immobilière –

Diagnostics, conditions et durées de validité

MESURAGE CARREZ, ERP ET ENSA PEUVENT ETRE ETABLIS PAR LE PROPRIETAIRE OU PAR LE DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

Diagnostics

Types de biens & conditions

Durée de validité

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Tout bien immobilier construit disposant d’un moyen de chauffage

10 ans
(sauf travaux modifiant la performance énergétique)

État d’amiante

Biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Illimitée si réalisé après avril 2013, sinon à renouveler

Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Biens dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949

6 ans si présence de plomb au-dessus du seuil, illimitée sinon

État de l’installation intérieure d’électricité

Installations de plus de 15 ans

6 ans

État de l’installation intérieure de gaz

Installations de plus de 15 ans

6 ans

Mesurage Loi Boutin

Toute location de résidence principale vide ou meublée

Illimitée sauf travaux

État des Risques et Pollutions (ERP)

Biens situés dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral

6 mois

État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA)

Biens situés à proximité d’un aérodrome ou soumis à un plan d’exposition au bruit

Pas de durée de validité

Note importante

A propos du diagnostic amiante le propriétaire à l’obligation de fournir à son ou ses locataire (s) un Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) voire le Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes dans le cadre d’une copropriété. Le propriétaire doit fournir au minimum le diagnostic de repérage réalisé à l’achat du bien.