CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION (CGI)

Intervention sans influence commerciale, rapports établis en totale neutralité.

Diagnostiqueurs certifiés COFRAC, formés aux évolutions réglementaires.

Respect strict des arrêtés et normes en vigueur suivant les domaines contrôlés.

Protection des données et des rapports transmis.

Rapports détaillés, limites d’intervention, réserves techniques.

Interventions et remises de rapports dans les délais convenus.

Explication des résultats et recommandations réglementaires.

Habitat Expert’is est couvert par une RC Pro garantissant la sécurité juridique des interventions.

Avant le diagnostic, le donneur d’ordre doit fournir à la société HABITAT EXPERT’IS tous les justificatifs (PC, Cadastre, factures, etc.) des travaux de nature thermique (isolation, installation et/ou rénovation d’un appareil ou d’un équipement, etc.) effectués dans le bien faisant l’objet du DPE, concernant l’isolation et les équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Cette communication doit intervenir le plus tôt possible (par courrier électronique ou tout autre moyen), et, au plus tard, le jour du diagnostic.

Le repérage amiante avant-vente : cette prestation de repérage est opérée en vue d’une vente d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Les prestations de repérage d’amiante réalisées en vue d’une vente future, dans le cadre d’un Constat vente, d’un Dossier Amiante Partie Privative (uniquement dans le cadre de la location ou de l’intervention d’une tierce personne dans le bien et recherche uniquement sur la liste A) ou d’un Dossier Technique Amiante se limitent à la recherche des matériaux figurant sur les listes A et B définies par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 normalement accessible et ce sans démontage ni dégradation.

A défaut d'un accord préalable et écrit du Client autorisant le Prestataire à procéder à des sondages par poinçonnement ou piquetage pouvant générer une altération du revêtement de surface, il ne pourra être reproché au Prestataire de n’avoir pas signalé la présence de matériaux recouverts ou mis à jour lors de travaux ou enterrés.

Le Client est informé qu’en cas de non-respect d’une ou de plusieurs de ces obligations, le Prestataire sera déchargé de toute responsabilité en cas de locaux non visités, ou de découverte de matériau amianté dans des parties du bien non connues du Prestataire ou inaccessibles lors de la visite. A défaut de communication des éléments et informations utiles au Prestataire, ce dernier ne pourra être tenu pour responsable des inexactitudes sur le rapport de repérage.

Cette prestation vise à identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts de l’installation électrique susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Les exigences techniques faisant l’objet du présent diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation. Le diagnostic ne se prononce pas non plus sur le fonctionnement des installations électriques vérifiées.

Le champ d'application du diagnostic porte sur l'installation d'électricité privative située en aval de l'appareil de commande et de protection de cette installation (sauf appareils d'utilisation).

Ainsi, l'intervention du Prestataire ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Cette prestation porte sur les parties visibles, accessibles sans qu’il soit besoin de déplacer les meubles, de démonter en toute ou partie l'installation électrique ou de détruire des isolants ou des câbles.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux points effectivement vérifiés, conformément à ce qui précède. Elle n’est pas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation électrique non signalée préalablement au diagnostic ; elle n’est pas non plus étendue au risque de non réenclenchement du ou des appareils de coupure.

Le Client est informé de la nécessité de mettre hors tension toute ou partie de l'installation. Le Client doit donc prendre les dispositions s’imposant pour protéger les matériels sensibles en les mettant préalablement hors tension.

Du champ d’application du diagnostic sont notamment exclus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, les matériels d’utilisation amovibles, les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

Pour cette prestation, le Client s’engage à :

• indiquer au Prestataire l’identité des occupants présents dans les locaux aux dates et heures convenues pour l’établissement du diagnostic,
• s’assurer de la possibilité de mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic,
• signaler au Prestataire les parties de l’installation ne pouvant être mises hors tension et les raisons y afférentes,
• mettre hors tension, avant l’intervention du Prestataire, les équipements ou matériels susceptibles de subir une détérioration du fait de leur mise hors tension ou de leur remise sous tension,
• au cours du diagnostic, s’assurer que les biens (parties communes incluses si nécessaire au diagnostic) et locaux à diagnostiquer et leurs dépendances sont accessibles ; que l’installation est alimentée en électricité.

Le Client est informé qu’en cas de non-respect d’une ou de plusieurs de ces obligations, le Prestataire sera déchargé de toute responsabilité en cas de locaux non visités, ou si le diagnostic n’est pas complet pour des parties de l’installation non connues du Prestataire ou inaccessibles lors de la visite. De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des inexactitudes sur le rapport de repérage.

Cette prestation vise à mentionner dans les locaux diagnostiqués :

• l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicable aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.

Le Prestataire établira un diagnostic sur la seule base des constituants visibles et accessibles de l’installation concernée lors du diagnostic. Le diagnostic s’effectuera, sans montage ni démontage à l’exception des cas mentionnés ci-après.

Le Client s'engage à assurer pendant la durée du diagnostic l'alimentation en gaz effective de l'installation, et le fonctionnement normal des appareils d'utilisation.

A défaut de remplir cette obligation, le Client engage sa responsabilité pleine et entière en cas de survenance d'accident ou d'incident dont l’origine serait la défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation ou des modifications susceptibles d’intervenir sur toute ou partie de celle-ci.

En cas de détection d'un Danger Grave et Immédiat « DGI », le Prestataire :

• interrompra l'alimentation en gaz de tout ou partie de l'installation apposera les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s),
• signalera et localisera les anomalies correspondantes au Client et à l’occupant le cas échéant, et leur apportera des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée),
• adressera le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au Client, en mentionnant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat,
• informera le distributeur de gaz, du ou des codes d'anomalie DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur.

Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d'enregistrement d'appel.

Pour cette prestation, le Client s’engage à :

• indiquer au Prestataire le nom des occupants, les coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz et le Point de Comptage Estimation, ou le numéro de point de livraison du gaz,
• informer les occupants éventuels des locaux à diagnostiquer de la date et de l’heure du diagnostic ; ou informer lui-même le Prestataire s’il est l’occupant,
• conseiller aux occupants éventuels d’être présents lors du diagnostic afin d’anticiper les risques éventuels afférents aux remises sous pression de l’installation diagnostiquée,
• leur demander ou, si le Client est lui-même l’occupant, faire en sorte que les appareils d’utilisation équipant les locaux puissent être mis en marche ou arrêtés par l’occupant, le Client ou par un représentant du Client,
• rendre accessible les locaux concernés et leurs dépendances,
• s’assurer de l’alimentation en gaz desdits locaux.

Le Client est informé qu’en cas de non-respect d’une ou de plusieurs de ses obligations, le Prestataire sera déchargé de toute responsabilité en cas de locaux non visités, ou si le diagnostic n’est pas complet pour des parties de l’installation non connues du Prestataire ou inaccessibles lors de la visite.

De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des inexactitudes sur le diagnostic.

Conformément à la norme NF P 03-201 (diagnostic termites), les éléments en bois feront l’objet de sondages non destructifs (à l’aide d’un instrument du type poinçon).

L’éventuel refus exprimé par le donneur d’ordre, s’agissant de tels sondages, empêchera la prestataire d’effectuer le diagnostic prévu (dans ce cas, les frais de déplacement forfaitaire resteront dus).

De façon générale, il sera procédé à un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords (jusqu’à 10 m), dans la limite du droit de propriété du client.

Le Client doit révéler au prestataire tout l’historique « parasitaire » du bien. Dans le cas contraire, sa responsabilité resterait engagée, tant à l’égard du diagnostiqueur que du futur acheteur (et ce, quels que soient les termes de l’acte notarié).

En cas d’état parasitaire ou de termites, le Client informe le Prestataire dès qu’il en a connaissance de :

• traitement ou éléments relatif à la présence de termites ou d’état parasitaire.
• de travaux de rénovation/réhabilitation réalisés.

Cette prestation consiste en la mention de la concentration en plomb des revêtements privatifs du bien diagnostiqué, y compris les revêtements extérieurs, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à réparer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité, conformément aux articles L1334-5 et suivants et R1334-10 et suivants du code de la santé publique.

Le client doit fournir au prestataire la description sommaire du lot concerné (nombre de pièces, étage,), une copie du titre de propriété, ainsi que le mesurage recueilli par lui lors de l’achat du bien.

Le donneur d’ordre s’engage à alerter le prestataire si le mesurage effectué par celle-ci devait présenter un écart avec un mesurage effectué antérieurement.

Le client doit fournir au prestataire la description sommaire de l’habitation concernée par la location (nombre de pièces, étage,), une copie du titre de propriété, ainsi que le mesurage antérieur figurant sur le dernier bail, si toutefois des travaux visant à modifier la surface habitable locative ont été réalisés.